05 November 1971

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Arrêté royal portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de criminalistique. French 05-11-1971
Arrêté royal portant exécution des articles 22, 23, 26 et 27 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. French 05-11-1971
Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail. French 05-11-1971
Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des conseillers sociaux, des juges sociaux, des juges consulaires et de leurs suppléants, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. French 05-11-1971
Arrêté royal fixant les critères d'aptitude [[médicale]] au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie.] <AR 16-05-1978, art. 1> <AR 1991-11-13/37, art. 12, 002; French 05-11-1971
Arrêté royal portant exécution des articles 8, 13, § 2, et 14 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. - French 05-11-1971
ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy French 05-11-1971
ARRETE ROYAL portant exécution des articles 22, 23, 26 et 27 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé, paru au " Moniteur belge " du 10 décembre 1971 French 05-11-1971
ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Conseil de la Jeunesse d'expression francaise French 05-11-1971
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes du budget de la Dette publique de l'annee 1970 French 05-11-1971
ARRETE ROYAL réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale French 05-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs French 05-11-1971
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de l'Etat French 05-11-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1968 fixant les échelles de traitements des grades supprimés du Ministère de l'Agriculture French 05-11-1971
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail French 05-11-1971
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministère de l'Agriculture French 05-11-1971
ARRETE ROYAL relatif à la carrière de certains agents du Ministère de l'Agriculture titulaires du grade de commis des eaux et forêts French 05-11-1971
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail French 05-11-1971
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail French 05-11-1971
ARRETE ROYAL - Kapellen. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique pour garçons, Ertbrandstraat239, Putte, au 1er septembre 1971. - Approbation French 05-11-1971