03 March 1977

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Arrêté royal modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 27 avril 1971, déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques. French 03-03-1977
Loi concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels. - Traduction allemande French 03-03-1977
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 17 TER conclue au sein du conseil National du travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. French 03-03-1977
Loi concernant l'application de la sécurité sociale aux joueurs de football professionnels. French 03-03-1977
LOI relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés French 03-03-1977
ARRETE MINISTERIEL relatif aux prix des fruits et légumes French 03-03-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 février 1958 portant organisation de l'enseignement maritime de l'Etat French 03-03-1977
ARRETE ROYAL portant approbation du cadre et du règlement organique du personnel de la Société de développement régional pour la Wallonie French 03-03-1977