10 February 1981

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ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1980 relative aux mesures pour assurer l'exécution du budget 1980-1981 de la Prévoyance sociale French 10-02-1981
Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. French 10-02-1981
LOI DE REDRESSEMENT en matière de répression pénale de la fraude fiscale French 10-02-1981
Loi de redressement instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public. French 10-02-1981
Loi de redressement relative aux pensions du secteur public. French 10-02-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1976 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales French 10-02-1981
ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 1981-1985-1989 du Fonds des Routes French 10-02-1981
Arrêté royal fixant les conditions d'intervention de la Communauté flamande dans les coûts des composants spécifiques du sang pour le traitement des personnes atteintes d'hémophilie. - French 10-02-1981
Loi de redressement relative à la modération des revenus. French 10-02-1981
Loi de redressement relative aux dispositions fiscales et financières. French 10-02-1981
Loi de redressement relative aux Classes moyennes. French 10-02-1981
Loi de redressement relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981. French 10-02-1981
Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits French 10-02-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat French 10-02-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1976 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales French 10-02-1981
ARRETE ROYAL modifiant le cadre temporaire de l'Office national de l'emploi French 10-02-1981