28 October 1982

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ACCORD entre la Belgique et les Pays-Bas portant modification des tarifs des droits de pilotage, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles, le 28 octobre 1982 French 28-10-1982
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 French 28-10-1982