10 March 1983

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ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, adjoint au Ministre des Classes moyennes French 10-03-1983
Circulaire ministérielle en application de l'arrêté royal n° 55, du 16 juillet 1982, fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale et en application de l'arrêté royal n° 124, du 30 décembre 1982, fixant pour 1983 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale. French 10-03-1983
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour le traitement des déchets ménagers. French 10-03-1983
LOI modifiant la loi limitant les fermages French 10-03-1983
ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour la construction d'habitations dans la Région wallonne French 10-03-1983
LOI modifiant l'article 28, premier alinéa, des lois relatives au registre du commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964 French 10-03-1983