10 Mars 1983

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, adjoint au Ministre des Classes moyennes Français 10-03-1983
Circulaire ministérielle en application de l'arrêté royal n° 55, du 16 juillet 1982, fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale et en application de l'arrêté royal n° 124, du 30 décembre 1982, fixant pour 1983 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale. Français 10-03-1983
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour le traitement des déchets ménagers. Français 10-03-1983
LOI modifiant la loi limitant les fermages Français 10-03-1983
ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour la construction d'habitations dans la Région wallonne Français 10-03-1983
LOI modifiant l'article 28, premier alinéa, des lois relatives au registre du commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964 Français 10-03-1983