29 December 1983

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ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre French 29-12-1983
LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1984 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars French 29-12-1983