29 Décembre 1983

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre Français 29-12-1983
LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1984 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars Français 29-12-1983