16 December 1994

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Convention collective de travail du 16 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" . French 16-12-1994
Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. French 16-12-1994