07 April 1995

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Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières. French 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. French 07-04-1995
Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. French 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 07-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Emploi et du Travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 07-04-1995
Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. French 07-04-1995
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. French 07-04-1995
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 29 mars 1995 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. - French 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 portant création d'une Commission nationale pour la Circulation routière. French 07-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Emploi et du Travail à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 07-04-1995
Arrêté royal autorisant le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 07-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 07-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 07-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux statuts administratif et pécuniaire des ingénieurs industriels et des architectes des universités, faculté et centre universitaires de la Communauté française. French 07-04-1995
Arrêté royal portant création de postes de chargé de mission auprès du secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. French 07-04-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. French 07-04-1995
Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical ou des praticiens de l'art dentaire. French 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques. French 07-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques. French 07-04-1995
Arrêté royal autorisant l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 07-04-1995