07 April 1995

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Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire. French 07-04-1995
Règlement des bourses du FRIA. French 07-04-1995
Arrêté royal déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. French 07-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation dans l'enseignement secondaire. French 07-04-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 23, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion de l'emploi. French 07-04-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative au travail en équipes. French 07-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 07-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française. French 07-04-1995
ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française. French 07-04-1995
Arrêté ministériel concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides à usage agricole. French 07-04-1995
Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés. French 07-04-1995
Arrêté royal fixant la date limite pour l'introduction du rapport d'évaluation et de l'aperçu financier des affectations de 0,15 % pour les groupes à risque. French 07-04-1995
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. French 07-04-1995
Arrêté royal concernant le congé pour soins palliatifs et modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères. French 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat concernant l'octroi d'un congé pour soins palliatifs. French 07-04-1995
Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional French 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. French 07-04-1995
Deuxième avenant au premier contrat de gestion de la S.N.C.B.. French 07-04-1995
Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au premier contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges. French 07-04-1995
Arrêté royal fixant les modalités de l'élargissement de la composition du Conseil national du Travail aux organisations les plus représentatives des employeurs qui représentent le secteur non marchand. French 07-04-1995