07 April 1995

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre des membres du Conseil national du Travail et déterminant les modalités de leur présentation. French 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'article 79, §§ 4 et 5 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. French 07-04-1995
Arrêté royal fixant les modalités permettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une réduction des cotisations patronales O.N.S.S. suite à un accord en faveur de l'emploi. French 07-04-1995
Arrêté royal autorisant l'Administration centrale du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 07-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. French 07-04-1995
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le calcul des ressources, l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. French 07-04-1995
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1993 relatif aux organismes de placement en créances French 07-04-1995
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi. French 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. French 07-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi. French 07-04-1995
Arrêté royal relatif à l'information des conseils d'entreprise en matière d'emploi. French 07-04-1995
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. French 07-04-1995
Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des Pensions. - French 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'article 8bis, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant délimitation des activités dans lesquelles les travailleurs occasionnels peuvent être occupés dans le secteur horticole. French 07-04-1995
Loi concernant le statut fiscal des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils de Communauté et de Région et du Parlement européen. French 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. French 07-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. French 07-04-1995
Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991. - French 07-04-1995
Arrêté royal relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain. French 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans. French 07-04-1995