07 August 1995

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises de déménagement. French 07-08-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut belge de Normalisation. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 1994, le mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux cours de formation professionnelle du secteur. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la détermination du salaire. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation provisoire spéciale au " Fonds social des entreprises de carrosserie ". French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la prépension après licenciement. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 10 janvier 1977 concernant la sécurité d'emploi. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour l'année 1995, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'emploi et la redistribution du travail. French 07-08-1995
Arrêté royal relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints. French 07-08-1995
Arrêté royal excluant l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. French 07-08-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 07-08-1995
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 07-08-1995
Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. French 07-08-1995
Arrêté royal reportant la date de mise en application de l'écotaxe sur les piles, établie par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat French 07-08-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 1920 relatif à l'étendard de la gendarmerie. French 07-08-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 07-08-1995