07 August 1995

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé. French 07-08-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 1995, le mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux cours de formation professionnelle du secteur. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent". French 07-08-1995
Circulaire n° 420. - Dispense de service le lundi 14 août 1995. French 07-08-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. French 07-08-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations. French 07-08-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant les salaires horaires. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1995, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale. French 07-08-1995
Loi portant neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section " 14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur ". French 07-08-1995
Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section "14. - Affaires étrangères et Commerce extérieur". French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises de transport routier des marchandises pour compte de tiers. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 40 ouvriers, à partir du 1er janvier 1993. French 07-08-1995