07 August 1995

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts. French 07-08-1995
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. French 07-08-1995
Circulaire relative à l'arrêté royal du 9 mars 1995 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. French 07-08-1995
Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale. . French 07-08-1995
Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1911 relatif à l'organisation du Carnegie Hero Fund. French 07-08-1995
Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, fixant des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation pour 1993 de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 28 janvier 1986 relative à la durée hebdomadaire du travail. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1993, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, garantissant un revenu minimum mensuel moyen. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant des modalités de perception de la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales". French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération. French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauchage. French 07-08-1995
Arrêté royal portant approbation des modifications des statuts de la "Kinderbijslagfonds VEV. " à Anvers. French 07-08-1995
Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section "14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur". French 07-08-1995
Arrêté royal fixant les compétences en matière de services postaux, de télécommunications et de transports French 07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail. French 07-08-1995