03 March 2005

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Ordonnance portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970. French 03-03-2005
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sarajevo le 3 mars 2004. French 03-03-2005