03 December 2005

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Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. French 03-12-2005
Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004. French 03-12-2005
Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'AR/CIR 92. French 03-12-2005
Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995. French 03-12-2005
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 11.000 EUR à " L'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique " French 03-12-2005
Arrêté royal déterminant les conditions de forme des titres au porteur admis à la négociation sur un marché réglementé belge et abrogeant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'inscription d'instruments financiers au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières. French 03-12-2005
Arrêté royal portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires de soins concernés par les patients âgés dépendants. French 03-12-2005
Arrêté royal relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police French 03-12-2005
Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale. French 03-12-2005
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 EUR à l'a.s.b.l. " Hout en Groen Wonen " French 03-12-2005
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 11.000 EUR à " L'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique " French 03-12-2005
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 EUR à l'a.s.b.l. " De Vlaamse Liga tegen Kanker " French 03-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale. French 03-12-2005
Arrêté royal déterminant la contribution financière supplémentaire de la Belgique au secrétariat de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique . French 03-12-2005