12 December 2005

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Arrêté ministériel prorogeant pour une durée de 6 mois, à dater du 1er janvier 2006, le contrat de gestion signé le 21 mars 2002 entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des Eaux . French 12-12-2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux. French 12-12-2005
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005. French 12-12-2005
Arrêté ministériel déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals. French 12-12-2005
Modification au Contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. A.S.T.R.I.D., établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. French 12-12-2005
Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D. French 12-12-2005
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption French 12-12-2005
Conférence interministérielle Santé publique French 12-12-2005
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. French 12-12-2005
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois French 12-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. French 12-12-2005
Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2005 à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques dans le cadre du financement volontaire du programme sur les biocides. French 12-12-2005
Décision du 12 décembre 2005 portant modification de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. French 12-12-2005
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé. French 12-12-2005
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. French 12-12-2005
Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. French 12-12-2005
Arrêté ministériel prorogeant les délais transitoires visés à l'article 13, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée. French 12-12-2005
Arrêté ministériel prorogeant les délais transitoires visés à l'article 18, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " pour être agréée. French 12-12-2005
Conférence interministérielle Santé publique. - Protocole d'accord - Drogues 13.2 - Enregistrement des demandes de traitement via le Treatment Demand Indicator. - Enregistrement des demandes de traitement via l'opérationnalisation du Treatment Demand Indicator Européen French 12-12-2005
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005. French 12-12-2005