21 December 2005

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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 2005 portant modification de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.	French	21-12-2005
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 14 c), II, 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.	French	21-12-2005
Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer .	French	21-12-2005
Convention collective de travail n° 46sedecies du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.	French	21-12-2005
Convention collective de travail n° 17undetricies, du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.	French	21-12-2005
Arrêté royal relatif au statut des musiciens militaires.	French	21-12-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique centrale des Chiroux-Croisiers et abrogeant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 1996 classant des bibliothèques publiques	French	21-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière.	French	21-12-2005
Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2005.	French	21-12-2005
Traité entre la Communauté flamande et la Région flamande d'une part et le Royaume des Pays-Bas, d'autre part, relatif à la coopération dans le domaine de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut	French	21-12-2005