30 December 2009

Title Language Date
Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime - Coordination officieuse en langue allemande French 30-12-2009
Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits French 30-12-2009
Loi en vue de soutenir l'emploi French 30-12-2009
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice French 30-12-2009
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice French 30-12-2009
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées sur le territoire de Roeselare et Izegem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers French 30-12-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers French 30-12-2009
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de verre d'emballage pour l'industrie cosmétique et pharmaceutique, situées dans l'arrondissement administratif de Thuin et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers French 30-12-2009
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone French 30-12-2009
Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire French 30-12-2009
Arrêté royal relatif à l'émission en 2010 de pièces commémoratives en argent de 10 euros et de pièces commémoratives en or de 12 1/2, 50 et 100 euros French 30-12-2009
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009 French 30-12-2009
Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution French 30-12-2009
Arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004 French 30-12-2009
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004 French 30-12-2009
Arrêté royal appliquant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert à des militaires transférés au Service public fédéral Intérieur French 30-12-2009
Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime French 30-12-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés French 30-12-2009
Arrêté royal fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca French 30-12-2009
Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010 French 30-12-2009