03 December 2010

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Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés French 03-12-2010
Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations French 03-12-2010
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié French 03-12-2010
Règlement n° 10-06 fixant le budget pour l'année 2011 sanctionné par arrêté du Collège n° 20102011-0257 French 03-12-2010