03 Décembre 2010

Titre Langue Date
Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés Français 03-12-2010
Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations Français 03-12-2010
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié Français 03-12-2010
Règlement n° 10-06 fixant le budget pour l'année 2011 sanctionné par arrêté du Collège n° 20102011-0257 Français 03-12-2010