25 December 2017

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Arrêté royal déterminant les montants pour 2018 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels French 25-12-2017
Loi portant des dispositions fiscales diverses III French 25-12-2017
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 25-12-2017
Arrêté royal relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme French 25-12-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 25-12-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations French 25-12-2017
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police French 25-12-2017
Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité French 25-12-2017
Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers portant abrogation du règlement concernant les exigences techniques du label de risque French 25-12-2017
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires French 25-12-2017
Arrêté royal portant modification des articles 636 et 637 de l'AR/CIR 92 French 25-12-2017
Loi portant des dispositions fiscales diverses IV. - Traduction allemande d'extraits French 25-12-2017
Loi portant des dispositions fiscales diverses III. - Traduction allemande French 25-12-2017
Arrêté royal déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire French 25-12-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits French 25-12-2017
Arrêté royal accordant une dotation pour 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles " French 25-12-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2017 portant octroi de la dotation pour 2017 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 25-12-2017
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat French 25-12-2017
Arrêté royal relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 French 25-12-2017
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses French 25-12-2017