27 June 2022

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Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2022 French 27-06-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques French 27-06-2022
Dépôt de conventions collectives de travail French 27-06-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la Province d'Anvers en zones de police French 27-06-2022
Décret relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées French 27-06-2022
Conseil d'Etat. - Annulation French 27-06-2022