26 November 1997

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29 OCTOBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 26-11-1997
No title French 26-11-1997
No title French 26-11-1997
25 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la gestion des déchets d'amalgame dentaire French 26-11-1997
No title French 26-11-1997
15 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et portant simplification de la carrière de certains agents de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement French 26-11-1997
11 OCTOBRE 1997. Arrêté royal relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires French 26-11-1997
No title French 26-11-1997
16 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application des articles 80 à 83 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (1) French 26-11-1997
No title French 26-11-1997
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21 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les artistes du spectacle French 26-11-1997
No title French 26-11-1997
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15 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement French 26-11-1997
21 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande French 26-11-1997
No title French 26-11-1997
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