31 August 1998

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Arrêté modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements French 31-08-1998
Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (1) French 31-08-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission prévue à l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er mars 1984 portant certaines dispositions statutaires relatives aux fonctions spécialisées dans les Services de l'Exécutif de la Communauté française - Administration générale de la culture et de l'informatique : Direction générale de la culture French 31-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale French 31-08-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions modificatives et transitoires de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française French 31-08-1998
Arrêté royal relatif à la commercialisation de certaines semences traitées au fipronil French 31-08-1998
Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne French 31-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 portant nomination des membres, du président, des vice-présidents rapporteurs et du secrétaire de la Commission de normalisation de la comptabilité publique French 31-08-1998
Arrêté royal fixant la composition de la commission des fermages de Luxembourg French 31-08-1998
Arrêté royal fixant la composition de la commission des fermages du Hainaut French 31-08-1998
Arrêté ministériel n° 65 portant retrait d'agrément et d'inscription en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation French 31-08-1998
Arrêté royal fixant la composition de la commission des fermages du Limbourg French 31-08-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 27 octobre 1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel French 31-08-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Flobecq et rattachement de l'école fondamentale annexée d'Amougies (et de l'école fondamentale annexée de Frasnes-lez-Anvaing à l'Athénee royal d'Anvaing-Amougies French 31-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 31-08-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de l'internat annexé au Lycée de la Communauté française de la Région des Collines Amougnies-Flobecq à Mont-de-l'Enclus French 31-08-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption du Lycée de la Communauté française de la Région des Collines Amougies-Flobecq à Mont-de-l'Enclus par l'Athénée royal Lucienne Tellier à Frasnes-lez-Anvaing French 31-08-1998
Ministerieel besluit betreffende de erkenning van het Prins Leopold Instituut voor Tropische Geneeskunde als referentielaboratorium voor de diagnose en de behandeling van tropische en infectieuze aandoeningen Dutch 31-08-1998
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het koninklijk besluit van 31 juli 1969 houdende vaststelling van het bekwaamheidsbewijs vereist voor de benoeming tot het ambt van inspecteur of inspectrice technische vakken en beroepspraktijk Dutch 31-08-1998
Ministerieel besluit betreffende de verplichte controle van spuittoestellen Dutch 31-08-1998