18 December 1998

Title Language Date
No title French 18-12-1998
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre du personnel de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la flandre French 18-12-1998
Arrêté ministériel relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire French 18-12-1998
Arrêté ministériel n° 67 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation French 18-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1996 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles French 18-12-1998
Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 relatif à la promotion de la santé French 18-12-1998
Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 French 18-12-1998
Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer French 18-12-1998
Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998 French 18-12-1998