18 December 1998

Title Language Date
Arrêté royal portant création d'une part de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus French 18-12-1998
Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé (1) French 18-12-1998
Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales (1) French 18-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions et modalités de l'octroi d'une prime d'insertion par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des handicapés) aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le subventionnement de cours temporaires et l'octroi de subventions-traitements forfaitaires French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 fixant les modalités de subventionnement par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) du logement sous accompagnement d'un particulier dans le cadre de la flexibilisation de l'offre de soins French 18-12-1998
Arrêté du Gouvernement flamand accordant un changement de fonction à M. Joannes Van Oost, administrateur général adjoint au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) et désignant les évaluateurs French 18-12-1998
Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. - Erratum French 18-12-1998
Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre French 18-12-1998
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés (1) French 18-12-1998
Besluit van de Vlaamse regering tot subsidiëring van tijdelijke leergangen en tot toekenning van forfaitaire weddetoelagen Dutch 18-12-1998
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 4 maart 1991 met betrekking tot bepaalde instellingen voor collectieve belegging Dutch 18-12-1998
No title Dutch 18-12-1998
No title Dutch 18-12-1998
No title Dutch 18-12-1998
No title Dutch 18-12-1998
No title Dutch 18-12-1998
No title Dutch 18-12-1998
No title Dutch 18-12-1998