02 March 1999

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No title French 02-03-1999
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1997 établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonction pour 1998 French 02-03-1999
Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel (1) French 02-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 octobre 1998 portant cession à la commune de Rochefort de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Rochefort French 02-03-1999
Décret autorisant le Gouvernement flamand à collaborer à la création de la société anonyme « Reproductiefonds Vlaamse Musea » (1) French 02-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode par lequel des membres du personnel du ministère de la Communauté flamande et des Institutions publiques flamandes peuvent une seule fois être transférés vers la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre French 02-03-1999
Arrêté ministériel portant nomination de représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques French 02-03-1999
Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les Conseils de Région et de Communauté French 02-03-1999
Arrêté ministériel fixant pour le secrétariat du Conseil central de l'Economie des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel French 02-03-1999
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie French 02-03-1999
Décret portant approbation de l'accord de coopération du 9 décembre 1997 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant les modalités de ventilation des frais des receveurs régionaux et de retenue de la contribution sur ces frais par les administrations French 02-03-1999
Décret réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes (1) French 02-03-1999
Décret autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique (1) French 02-03-1999
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