02 March 1999

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No title French 02-03-1999
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1997 établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonction pour 1998 French 02-03-1999
Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel (1) French 02-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 octobre 1998 portant cession à la commune de Rochefort de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Rochefort French 02-03-1999
Décret autorisant le Gouvernement flamand à collaborer à la création de la société anonyme « Reproductiefonds Vlaamse Musea » (1) French 02-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode par lequel des membres du personnel du ministère de la Communauté flamande et des Institutions publiques flamandes peuvent une seule fois être transférés vers la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre French 02-03-1999
Arrêté ministériel portant nomination de représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques French 02-03-1999
Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les Conseils de Région et de Communauté French 02-03-1999