19 April 1999

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat French 19-04-1999
Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure French 19-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire French 19-04-1999
Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours départementale des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans le cadre de la procédure d'évaluation French 19-04-1999
Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours auprès des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles French 19-04-1999
Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission administrative pour l'Administration du Patrimoine de l'Institut scientifique de Santé publique Louis Pasteur French 19-04-1999
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers French 19-04-1999
Circulaire concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil French 19-04-1999
Arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie French 19-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 créant, à titre expérimental, l'enseignement en alternance au niveau du troisième degré et des septièmes années, désignant les établissements d'enseignement secondaire autorisés à participer à l'expérience, et organisant les dispositions qui sanctionnent les études et en garantissent le niveau French 19-04-1999
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister-Clermont et Welkenraedt French 19-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice French 19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure French 19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique French 19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant les arrêtés royaux n<sup>os</sup> 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession French 19-04-1999
Arrêté royal fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe French 19-04-1999
Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à souscrire à une augmentation du capital de la Financière TGV French 19-04-1999
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives French 19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux French 19-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat French 19-04-1999