21 April 1999

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No title French 21-04-1999
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Arrêté ministériel portant démission, remplacement et nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'Emploi (1) French 21-04-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 déterminant le modèle des enveloppes et de la déclaration visées à l'article 17 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen French 21-04-1999
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne French 21-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants French 21-04-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi French 21-04-1999
Arrêté ministériel approuvant la décision du Conseil d'administration de la Loterie nationale du 29 mars 1999 relative à la détermination du cadre organique de la Loterie nationale French 21-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des personnels qui, au profit de l'enseignement secondaire, obtiennent un congé pour l'encadrement effectif de la formation et le soutien des centres d'enseignement French 21-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile French 21-04-1999
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