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22 April 1999

Title Language Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public French 22-04-1999
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998 (1) French 22-04-1999
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Vénézuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 mars 1998 (1) French 22-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un membre de la chambre de recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale French 22-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne French 22-04-1999
Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux (1) French 22-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1<sup>er</sup> avril 1999 nommant les membres du conseil d'administration de l'Agence wallonne des Télécommunications French 22-04-1999
Arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis French 22-04-1999
Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 22-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion French 22-04-1999
No title French 22-04-1999
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