22 April 1999

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No title French 22-04-1999
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Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives French 22-04-1999
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A 330/A 340 et aux annexes 1 et 2, faits à Madrid le 26 juillet 1995 (1) French 22-04-1999
Arrêté royal portant démission et nomination du président de la Commission de la Sécurité des Consommateurs French 22-04-1999
Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton (1) French 22-04-1999
Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie (1) French 22-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public French 22-04-1999
Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires French 22-04-1999
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