22 April 1999

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No title French 22-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la nomination d'un membre du Comité Consultatif du Commerce extérieur French 22-04-1999
Décret portant approbation de l'Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'« Agence Fonds Social Européen », conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (1) French 22-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le modèle de la déclaration préalable pour les installations de classe III au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement French 22-04-1999
Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord (1) French 22-04-1999
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1999 (1) French 22-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection French 22-04-1999
Arrêté royal portant nomination du Gouverneur de la Banque nationale de Belgique comme Gouverneur du Fonds monétaire international et comme Gouverneur suppléant de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement French 22-04-1999
Ordonnance portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbroug le 15 octobre 1985 (1) French 22-04-1999
Ordonnance portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997 (1) French 22-04-1999
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 octobre 1997 (1) French 22-04-1999
Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 (1) French 22-04-1999
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à New Delhi le 31 octobre 1997 (1) French 22-04-1999
Arrêté du Collège réuni fixant les données à enregistrer par les services de santé mentale et modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale French 22-04-1999
Ordonnance relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion (1) French 22-04-1999
Ordonnance fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (1) French 22-04-1999
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles French 22-04-1999
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 juillet 1997 instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos French 22-04-1999
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