03 May 1999

Title Language Date
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité French 03-05-1999
Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles (1) French 03-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base French 03-05-1999
Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de coordination de la politique antibiotique French 03-05-1999
Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre French 03-05-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale French 03-05-1999
Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la profession paramédicale de logopède French 03-05-1999
Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1) French 03-05-1999
Arrêté royal pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1) French 03-05-1999
Arrêté royal modifiant les articles 46, 71, 137, 154 et 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1) French 03-05-1999
Arrêté royal déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 51, § 7, alinéas 3 et 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1) French 03-05-1999
Arrêté royal déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 50, dernier alinéa de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1) French 03-05-1999
Arrêté royal organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et fixant sa composition et ses modalités d'intervention (1) French 03-05-1999
Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non-marchand privé, visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et régissant ses modalités de fonctionnement (1) French 03-05-1999
Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1<sup>er</sup> janvier 1999 (1) French 03-05-1999
Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1<sup>er</sup>, &sect; 7, 2° de la loi du 1<sup>er</sup> août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement (1) French 03-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'information sociale (1) French 03-05-1999
Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Medisch Oost-Vlaanderen » French 03-05-1999
Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des médecins généralistes French 03-05-1999
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz French 03-05-1999