03 May 1999

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1988 relatif à l'utilisation d'huiles et de graisses comestibles lors de la friture de denrées alimentaires French 03-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement French 03-05-1999
Arrêté royal nommant un membre de la Commission technique de l'Art infirmier French 03-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 12 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs (1) French 03-05-1999
Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 1999 au Fonds national de la Recherche scientifique French 03-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié French 03-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation French 03-05-1999
Arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail. - Errata French 03-05-1999
Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale. - Erratum French 03-05-1999
Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS (1) French 03-05-1999
Arrêté royal relatif à la section praticiens de l'art infirmier du Conseil supérieur des professions de la santé French 03-05-1999
Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à l'exercice de la profession d'accoucheuse French 03-05-1999
Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la pratique de l'art infirmier French 03-05-1999
Arrêté royal fixant le nombre global de kinésithérapeutes, réparti par Communauté, ayant accès au titre professionnel de kinésithérapie French 03-05-1999
Arrêté royal déterminant certaines absences qui sont assimilées au rétablissement d'un régime de travail à temps plein après qu'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ait atteint la durée maximale (1) French 03-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries (1) French 03-05-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 03-05-1999
Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication (1) French 03-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 portant octroi d'une subvention de 2 532 000 BEF à l'A.S.B.L. « Arbeid en Milieu » French 03-05-1999
Arrêté royal relatif au dossier médical général French 03-05-1999