01 July 1999

Title Language Date
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (1) French 01-07-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 01-07-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'échange d'une voirie entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune d'Auderghem French 01-07-1999
Arrêté ministériel fixant le produit, le mode calcul et les conditions de la rente fictive, visée aux arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du Code flamand du Logement French 01-07-1999
Arrêté du Gouvernement wallon visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société wallonne des Distributions d'Eau French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
No title French 01-07-1999