01 July 1999

Title Language Date
No title French 01-07-1999
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Arrêté ministériel désignant les zones d'habitation de rénovation et de construction dans la province du Brabant flamand en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses en exécution du Code flamand du Logement French 01-07-1999
Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments à base de fer à la prescription médicale French 01-07-1999
Décision portant transfert de certaines attributions du septième bureau de l'enregistrement de Gand au bureau de l'enregistrement de Merelbeke French 01-07-1999
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Arrêté ministériel fixant les normes auxquelles les habitations sociales d'achat et les habitations moyennes doivent satisfaire et les conditions auxquelles une habitation peut être assimilée à une habitation sociale d'achat French 01-07-1999