01 July 1999

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Décision portant transfert de certaines attributions du septième bureau de l'enregistrement de Gand au bureau de l'enregistrement de Merelbeke French 01-07-1999
No title French 01-07-1999
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Arrêté ministériel fixant les normes auxquelles les habitations sociales d'achat et les habitations moyennes doivent satisfaire et les conditions auxquelles une habitation peut être assimilée à une habitation sociale d'achat French 01-07-1999
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'agriculture (1) French 01-07-1999
Arrêté ministériel relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines French 01-07-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi French 01-07-1999
Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés de conseil en placements agréées en Belgique French 01-07-1999
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