28 October 1999

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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modificatives de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail French 28-10-1999
Arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes French 28-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1992 modifiant la nouvelle loi communale French 28-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail French 28-10-1999
Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes French 28-10-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. « Le Téléachat, Liberté-Tranquillité-Amitié » à mettre en oeuvre par câble un service de télé-achat et un service de télétexte et autorisant cette société à établir et faire fonctionner une station de radiocommunication dans un but de radiodifusion French 28-10-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer French 28-10-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le programme d'action prioritaire « Crystal » situé sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
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