28 October 1999

Title Language Date
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
Décret relatif à l'inscription, au financement et à la réorientation des étudiants de l'enseignement supérieur (1) French 28-10-1999
Règlement d'ordre intérieur relatif au fonctionnement du Collège de la Commission communautaire française French 28-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires French 28-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion French 28-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999
No title French 28-10-1999