06 April 2000

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No title French 06-04-2000
Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande (1) French 06-04-2000
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (1) French 06-04-2000
Arrêté royal portant désignation du commissaire de gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire French 06-04-2000
Arrêté royal portant démission du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire French 06-04-2000
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un directeur général adjoint pour la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles French 06-04-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux French 06-04-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses French 06-04-2000
Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (1) French 06-04-2000
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction French 06-04-2000
Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (1) French 06-04-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Walcourt (11ème division Tarcienne et 10ème division Somzée) French 06-04-2000
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