06 April 2000

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Arrêté royal relatif au Conseil consultatif des bourgmestres French 06-04-2000
Loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) French 06-04-2000
Arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds French 06-04-2000
Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (1) French 06-04-2000
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction French 06-04-2000
Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (1) French 06-04-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Walcourt (11ème division Tarcienne et 10ème division Somzée) French 06-04-2000
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