13 July 2000

Title Language Date
Loi accordant des naturalisations French 13-07-2000
No title French 13-07-2000
No title French 13-07-2000
No title French 13-07-2000
No title French 13-07-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives French 13-07-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives French 13-07-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives French 13-07-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives French 13-07-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives French 13-07-2000
Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line entre Melsbroek et Beauvechain par la Défense nationale French 13-07-2000
Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives French 13-07-2000
No title French 13-07-2000
No title French 13-07-2000
No title French 13-07-2000
No title French 13-07-2000
No title French 13-07-2000
No title French 13-07-2000
No title French 13-07-2000
No title French 13-07-2000