20 July 2000

Title Language Date
1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978; 2. Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981; Adhésion par la République de Moldavie French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
No title French 20-07-2000
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. - Erratum French 20-07-2000
Arrêté royal pris en exécution de l'article 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés French 20-07-2000
Circulaire n° 494 - Nouvel arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral French 20-07-2000
Décret déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations (1) French 20-07-2000
Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières visées à l'article 78 de la Constitution French 20-07-2000
Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution French 20-07-2000