22 December 2000

Title Language Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger French 22-12-2000
Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent French 22-12-2000
Arrêté royal visant à l'instauration de tarifs d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et d'utilisation de ceux-ci French 22-12-2000
Arrêté royal fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E French 22-12-2000
Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III French 22-12-2000
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la Planification et de l'Urbanisme (1) French 22-12-2000
Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée French 22-12-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat French 22-12-2000
Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination d'un membre de la Commission de profils des prestations des praticiens de l'art infirmier, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 22-12-2000
Décret modifiant le décret du 12 mai 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations nationales de la jeunesse (1) French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000