22 December 2000

Title Language Date
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
No title French 22-12-2000
Arrêté royal portant reconnaissance du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire comme exploitant d'une installation nucléaire French 22-12-2000
Arrêté ministériel portant création de la Réserve naturelle domaniale de Chession à Lisogne (Dinant) French 22-12-2000
Arrêté royal relatif à la désignation des membres de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi French 22-12-2000
Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III French 22-12-2000
Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire French 22-12-2000
Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II French 22-12-2000
Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C French 22-12-2000