21 June 2001

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No title French 21-06-2001
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Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage (1) French 21-06-2001
Arrêté royal réglant la composition, les compétences et le fonctionnement de la Commission consultative fédérale de l'Aide sociale French 21-06-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 23 mars 2001 modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS French 21-06-2001
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif et court termes. - Errata French 21-06-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime du crédit-formation (1) French 21-06-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime de travail-formation (1) French 21-06-2001
Arrête royal modifiant l'arrête royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant a assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1) French 21-06-2001
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne French 21-06-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 avril 2001 exécutant l'article 4bis, &sect;&sect; 1<sup>er</sup> et 2, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique French 21-06-2001
Arrêté royal approuvant la version révisée de la monographie Préparations parentérales de la 3<sup>e</sup> édition de la Pharmacopée européenne French 21-06-2001