21 Juin 2001

Titre Langue Date
Pas de titre Français 21-06-2001
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Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage (1) Français 21-06-2001
Arrêté royal réglant la composition, les compétences et le fonctionnement de la Commission consultative fédérale de l'Aide sociale Français 21-06-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> juillet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique Français 21-06-2001
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agréation des conventions de coopération et des accords de collaboration établis pour assurer la formation entre des institutions universitaires et les hautes écoles en exécution du décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur Français 21-06-2001
Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession (1) Français 21-06-2001
Pas de titre Français 21-06-2001
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